Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserves à l'ensemble des ventes conclues par l’entreprise Atikè auprès de consommat-rices-eurs non professionnels (« Les Client- e-s ou la/le Client-e »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par Atikè (« Les Produits ») sur le site Internet https://atike.fr . Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Client-e-s. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://atike.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Sur le site Internet https://atike.fr , il est proposé à la vente des biens alimentaires, complémentaires alimentaires et cosmétiques.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://atike.fr . La/le Client-e est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité des Client-e-s.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prix des produits vendus sont libellés en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) sauf indication contraire. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des articles achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande. Atikè se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, la/le Client-e est l'importat-rice-eur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de la/du Client-e.

ARTICLE 4 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 5 – Commandes

5-1. Passation de la commande

La/le Client-e sélectionne sur le site internet https://atike.fr les Produits qu'ils désirent commander, selon les modalités suivantes :

1. La/le client-e compose son panier de commande, en ajoutant les produits souhaités.
2. Ensuite, ce panier de commande est validé par la/le client-e moyennant le système de double-clic.
3. La/le client-e a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il leur incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
4. L'enregistrement d'une commande sur le site internet https://atike.fr est réalisé lorsque la/le client-e accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://atike.fr .

5-2. Confirmation de la commande

Après avoir validé sa commande, la/le client-e reçoit un e-mail de confirmation avec un récapitulatif de sa commande. Ce récapitulatif contient les informations relatives aux produits commandés, aux prix, aux frais d'expédition et aux coordonnées de livraison.

5-3. Disponibilité des produits

La validation de la commande est soumise à la disponibilité des produits. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, la/le client-e en est informé-e dans les meilleurs délais par e-mail ou par téléphone. La/Le client-e a alors la possibilité d'annuler sa commande ou de la modifier en remplaçant le produit indisponible par un produit similaire, avec accord préalable de la/du client-e.

5-4. Refus de la commande

Atikè se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude, de violation des présentes Conditions Générales de Vente ou de non-conformité de la commande aux critères fixés par Atikè.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

La validation de commande implique un paiement comptant, en totalité par la/le Client-e, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires uniquement telles : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires. Ce paiement est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, la/le Client-e peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de défaut de paiement, de paiement partiel, ou d’incident de paiement, Atikè se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle sera considérée par Atikè comme nulle.

ARTICLE 7 – Livraisons

Les Produits commandés par la/le Client-e seront livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Atikè s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par la/le Client-e dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de la/du Client-e, la vente pourra être résolue à la demande écrite de la/du Client-e dans les conditions prévues aux articles L216-2 L216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par la/le Client-e lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de non-conformité du Produit livré, Atikè - s'engage à y remédier ou à rembourser la/le Client-e, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ». En cas de livraisons par un transporteur, Atikè ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. En cas de demande particulière concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par Atikè, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par la/le Client. La/le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Illes dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour indiquer en envoyant un e-mail à atike.finistere@gmail.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Atikè. Atikè remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par la/le Client-e, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Les produits demeurent la propriété d’Atikè jusqu’au paiement complet du prix. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où la/le Client-e prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls d’Atikè.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation en vigueur, la/le Client-e dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les dix (10) jours suivant la notification à Atikè de la décision de rétractation. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de la/du Client-e. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à Atikè de la décision de rétractation.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet https://atike.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Afin de faire valoir ses droits, la/le Client-e devra informer Atikè, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Atikè remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Atikè du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de la/du Client-e ou par chèque bancaire. La responsabilité d’Atikè ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, que la/le Client-e doit vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie d’Atikè est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client-e sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’Atikè chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://atike.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. La/le Client-e dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://atike.fr .

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

La structure générale du site https://atike.fr , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’entreprise Atikè ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. La/le Client-e est informé-e qu’il/elle peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. La/le Client-e, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Annexe I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.